Programme de protection des comptes - Guide de la politique en la matière
Remarque importante : ce document de politique doit être lu conjointement avec les conditions générales (CG ) de l'application Crypto.com ou de l'Exchange qui se rapportent au programme de protection des comptes (APP). En cas d'incohérence entre le présent guide de politique et les conditions générales, les conditions générales pertinentes prévaudront.
Ce document de politique générale est émis par Foris DAX AU Pty Ltd, Foris DAX Asia Pte Ltd, Foris DAX MT Limited, Foris DAX UK Limited, Foris DAX BR Ltda, CRO DAX Middle East FZE, Foris DAX Inc, CRO DAX Limited (Crypto.com selon le cas) pour les utilisateurs qui ont satisfait à toutes les exigences KYC nécessaires. Cette politique peut varier sur d'autres marchés, qui sont énumérés ici.
Qu'est-ce que le PPC (Programme de Protection des Comptes ?
Ce document de politique utilise le terme de PPC pour vous en tant qu'utilisateur de l'App Crypto.Com et/ou de Crypto.com Exchange. Si vous subissez une transaction non autorisée, nous déterminons à notre discrétion que la politique s'applique à cette transaction. Vous pouvez bénéficier d'une protection de vos fonds jusqu'à une limite maximale de l'équivalent de 250 000 USD.
Qu'est-ce qui est couvert par le PPC ?
Ces événements sont couverts par le PPC :
Description : | Exemples : |
Retrait non autorisé d'actifs numériques de votre portefeuille crypto | À la suite d'un piratage ou d'une attaque par hameçonnage (phishing), une personne accède à votre compte et transfère vos actifs numériques vers son portefeuille ou celui d'un tiers. |
Retrait non autorisé de devises fiat de votre portefeuille Fiat. | À la suite d'un piratage ou d'une attaque par hameçonnage (phishing), une personne accède à votre compte et :
|
Qu'est-ce qui n'est pas couvert par le PPC ?
Ces événements ne sont pas couverts par le PPC :
Description : | Exemples : |
Vous êtes trompé en autorisant une transaction. | Quelqu'un vous convainc de lui transférer des cryptos ou des devises fiats, puis vous découvrez que vous avez été escroqué.
Vous vous liez d'amitié avec une personne en ligne qui vous convainc d'effectuer une transaction à son bénéfice. |
Vous autorisez par erreur une transaction. | Vous copiez et collez la mauvaise adresse de clé publique lorsque vous transférez des actifs numériques de votre portefeuille crypto vers l'application Crypto.com. |
Il y a une transaction non autorisée sans aucun transfert sortant ou conversion. | Quelqu'un pirate votre compte et convertit tous vos Tokens CRO en ETH, mais aucun fonds n'a été transféré hors de votre compte Crypto.com App. |
Vous avez commis ou tenté de commettre une fraude ou un abus. | Vous accordez à un tiers l'accès à vos actifs numériques ou à vos devises fiat en violation des CGU et/ou pour permettre une transaction non autorisée. |
Déposer une demande
Pour introduire une demande de soutient du PPC, cliquez sur "Contacter le service d'assistance" pour nous envoyer un message.
Conditions minimales du service PPC
Au minimum, vous devez avoir :
activé l'authentification à plusieurs facteurs ("MFA") pour tous les types de transaction pour lesquels la MFA est disponible au moins 21 jours avant la ou les transactions non autorisées présumées.
activé un code anti-hameçonnage dans l'application Crypto.com (qui identifie si les e-mails semblant provenir de nous sont authentiques) au moins 21 jours avant la ou les transactions non autorisées présumées.
activé le verrouillage des retraits pendant 24 heures pour les adresses récemment ajoutées à la liste blanche.
n'avez pas "jailbreaké" votre appareil autorisé.
avez déposé une plainte à la police relatif à la transaction non autorisée présumée et avez fourni une copie traduite de ce rapport s'il n'est pas en langue anglaise.
avez rempli un questionnaire de sécurité que nous vous avons fait parvenir à l'appui d'une enquête, et vous nous avez convaincu que vos réponses sont véridiques.
nous avez contacté pour lancer un recours PPC dans les 30 jours ouvrables suivant l'apparition de la ou des transactions non autorisées.
maintenu votre compte en règle, en l'absence de toute enquête en cours.
subi des pertes ou des dommages parce qu'une partie ou la totalité de vos actifs numériques ont été transférés hors de votre App Crypto.com ou Exchange par un tiers non autorisé.
Ces conditions minimales s'appliquent également à la récupération améliorée pour Prime.
Notre engagement
Si vous avez satisfait aux conditions minimales, si vous nous avez fourni toutes les informations requises que nous pouvons demander et si nous sommes satisfaits de l'enquête, nous pouvons décider que vous bénéficierez d'une protection pour une partie ou la totalité de vos pertes. Nous vous rembourserons conformément à la présente déclaration et aux CGU.
En acceptant un remboursement PPC de notre part, vous convenez que (i) nous nous réservons le droit de compenser tout fonds impayé que vous pourriez nous devoir et (ii) que vous renoncez à toute réclamation ou droit que vous pourriez avoir contre nous pour la valeur totale de la transaction non autorisée.
Nous nous réservons le droit d'annuler tout paiement effectué dans le cadre du présent PPC si nous déterminons ultérieurement que les informations que vous avez fournies étaient fausses ou que votre comportement était de mauvaise foi, malhonnête ou frauduleux.
Calculs des montants de récupération
Nonobstant notre droit de modifier le PPC, les calculs des montants sont actuellement effectués comme suit :
Type de transaction | Méthode de récupération | Limite de récupération | Limite de récupération Prime |
Transaction d'actifs numériques non autorisée | Nous vous indiquerons le montant du ou des actifs numériques qui fait/font partie ou est/sont égal/égaux au montant de la transaction non autorisée. | Le prix des actifs numériques au moment de notre remboursement ne doit pas dépasser 250 000 USD. | Le prix des cryptomonnaies lorsque nous vous les donnons ne doit pas dépasser 1 000 000 USD. |
Transactions non autorisées en devises fiat | Nous vous rembourseront le montant qui fait partie ou qui est égal au montant de cette transaction non autorisée. | Si l'USD est la devise de la transaction non autorisée, la limite de montant est de 250 000 USD.
Sinon, la limite est l'équivalent de 250 000 USD dans la devise de la transaction non autorisée, calculée au taux de conversion en vigueur à la date à laquelle nous effectuerons le paiement. | Si l'USD est la devise de la transaction non autorisée, la limite de récupération est de 1 000 000 USD. Sinon, la limite est l'équivalent de 1 000 000 USD dans la devise de la transaction non autorisée, calculée au taux de conversion à la date à laquelle nous vous donnons la devise |
Pour de plus amples informations, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected].
Programme de protection des comptes - Pays disponibles
Le programme de protection des comptes est disponible dans les pays suivants :
Afrique du Sud
Arabie Saoudite
Australie
Autriche
Belgique
Brésil (Voir version portugaise)
Bulgarie
Canada (uniquement pour les utilisateurs Prime)
E.A.U
États-Unis (uniquement pour les utilisateurs Prime)
Espagne
Finlande
France
Grèce
Hong Kong
Irlande
Italie
Netherlands
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni
Singapour
Suède
Suisse
Turquie
Pour plus d’informations, veuillez nous contacter à [email protected].