De temps à autre, Crypto.com reçoit des demandes de renseignements sur ses clients de la part d'autorités chargées de l'application des lois (LEA) du monde entier. Cette page vise à fournir des conseils de base aux LEA sur la façon de soumettre de telles demandes et sur les informations à inclure dans la demande pour qu'elle soit traitée rapidement et efficacement.
Les demandes d'information concernant des affaires pénales doivent être envoyées directement à l'équipe de traitement des demandes d'application de la loi à l'adresse suivante [email protected].
Dès réception, Crypto.com envoie un accusé de réception de la demande et fournit un numéro de référence attribué. Crypto.com examine chaque demande afin de déterminer sa validité et sa conformité avec les exigences légales et réglementaires de la juridiction locale concernée. Nous nous efforçons généralement de répondre aux demandes des LEA dans les 30 jours suivant leur réception. Toutefois, les délais de réponse peuvent varier en fonction de la portée de la demande et des types de documents demandés.
Conformément aux exigences réglementaires relatives à l'accès transfrontalier aux données personnelles par les autorités chargées de l'application de la loi et aux exigences relatives au transfert des données personnelles fixées par le Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679 de l'UE), Crypto.com se réserve le droit de diriger les LEA vers les procédures locales d'entraide judiciaire applicables.
Pour améliorer le délai de traitement de votre demande, veuillez vous assurer qu'elle répond aux exigences suivantes :
1. Une demande officielle de l'autorité en langue anglaise, telle qu'une assignation à comparaître ou une ordonnance du tribunal.
2. Le nom complet, le titre, l'adresse postale, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de la personne et/ou de l'entité qui émet la demande sont inclus.
3. Les identifiants pertinents tels que les hash et les adresses des transactions, le nom complet, la date de naissance, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de la personne faisant l'objet de la demande sont inclus pour nous aider à affiner notre recherche dans notre base de données.
4. Un délai raisonnable si nécessaire