En vertu de la réglementation établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (CSA), les résidents canadiens de la plupart des provinces (mais pas de toutes) qui achètent et vendent des cryptomonnaies sur des plateformes de cryptomonnaies sont soumis à une limite annuelle d'achat nette de 30 000 dollars canadiens de certaines cryptomonnaies.

Il n'y a pas de limite d'achat nette pour les clients autorisés (voir Comment Crypto.com détermine-t-il si je suis soumis à la limite nette d'achat ? ci-dessous).

Oui. Le plafond d'achat net ne s'applique PAS aux personnes qui répondent à la définition de client autorisé (cette définition est établie par la réglementation), et il ne s'applique pas si vous vivez dans l'une des provinces suivantes, que vous répondiez ou non à la définition de client autorisé :

Les achats de certaines cryptomonnaies ne sont PAS pris en compte dans votre limite nette d'achat parce qu'elles sont exemptées de la limite nette d'achat en vertu des directives du CSA. Ces actifs crypto sont :

La limite nette d'achat est la somme du montant total que vous avez dépensé pour acheter des cryptomonnaies non exemptées (au prix d'achat) moins le montant total que vous avez reçu en vendant des cryptomonnaies pour des dollars (au prix de vente) au cours des 12 mois précédents.

Par exemple, si vous dépensez 40 000 dollars canadiens pour acheter des cryptomonnaies et que vous vendez des cryptomonnaies pour 15 000 dollars canadiens sur une période séquentielle de 12 mois, votre montant net d'achat est de 25 000 dollars canadiens (40 000 dollars canadiens - 15 000 dollars canadiens = 25 000 dollars canadiens). Par conséquent, vous vous situez en dessous de la limite nette d'achat de 30 000 dollars canadiens.

L'échange d'une cryptomonnaie non exemptée contre une autre cryptomonnaie est neutre. Par exemple, l'échange de 10 000 CAD de Solana contre 10 000 CAD de Bitcoin correspond à un achat total de 10 000 CAD et à une vente totale compensatoire de 10 000 CAD, ce qui donne un montant net de 0 CAD.

L'achat d'une cryptomonnaie exonérée n'est pas pris en compte dans le calcul de votre limite nette d'achat. Par exemple, si vous achetez 10 000 CAD de bitcoins et aucune autre cryptomonnaie, votre limite d'achat nette est toujours de 30 000 CAD (voir "Certaines cryptomonnaies ne sont-elles pas prises en compte dans la limite ? pour plus de détails).

La période est de 365 jours consécutifs à compter du jour de l'ouverture de votre compte.

Par exemple, si votre compte est ouvert le 1er janvier, le premier jour est le 1er janvier et le 365e jour est le 31 décembre. Chaque jour commence à 8h00 (UTC +0) et se termine à 7h59 (UTC +0) le jour suivant. Si vous ouvrez votre compte le 1er janvier, le premier jour sera compris entre 8h00 (UTC +0) le 1er janvier et 7h59 (UTC +0) le 2 janvier.

Le plafond est basé sur les transactions des 12 mois précédents, de sorte que le fait d'être au-dessus ou au-dessous du plafond peut changer tous les mois.

Par exemple, si vous êtes soumis à la limite de 30 000 CAD et que la somme totale de vos achats de cryptomonnaies (à l'exclusion des cryptomonnaies exonérées) moins vos ventes de cryptomonnaies entre le 1er janvier et le 31 décembre est de 30 000 CAD, vous aurez atteint votre limite.

Mais si la somme totale de vos achats de cryptomonnaies (à l'exclusion des cryptomonnaies exonérées) moins vos ventes de cryptomonnaies entre le 1er février et le 31 janvier suivant est de 25 000 CAD, vous n'aurez pas atteint votre limite.

Conformément à la réglementation, tous les clients qui ne sont pas des clients autorisés ou qui ne résident pas en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba ou au Québec sont soumis à la limite d'achat nette. Nous déterminons votre lieu de résidence dans le cadre de la procédure d'ouverture de compte.

Nous déterminons si vous êtes un client autorisé, tel que défini par la réglementation canadienne, en fonction de votre réponse à la question suivante :

Veuillez cocher la case la plus appropriée :

Tous les clients sont tenus de fournir des réponses véridiques et nous nous réservons le droit de modifier votre limite si nous déterminons que la réponse fournie est inexacte. Toutefois, si votre situation change, vous pouvez nous en informer (voir la question suivante).

Tous les 30 jours (le 30e jour suivant la date à laquelle vous nous avez informés pour la première fois que vous étiez un client autorisé ou non), vous pourrez mettre à jour votre réponse.

Vous êtes tenu de fournir une réponse véridique. Crypto.com se réserve le droit de modifier votre limite si votre réponse est jugée inexacte.

La réglementation canadienne exige que Crypto.com procède à une évaluation pour établir des limites appropriées sur les pertes qu'un client qui n'est pas un client autorisé peut subir en fonction de ses réponses aux questions d'accueil de Crypto.com, et pour fournir des avis et éventuellement des restrictions sur l'activité du compte lorsque les clients atteignent et/ou dépassent ces limites de perte.

Sur la base de ces évaluations, Crypto.com enverra aux clients des notifications électroniques individuelles lorsque leurs portefeuilles d'actifs crypto atteindront différents seuils de pertes globales réalisées et non réalisées. Si les pertes globales réalisées par un client dépassent certains seuils, le client peut se voir interdire temporairement l'achat de certains cryptoactifs.

En vertu de la réglementation canadienne, Crypto.com est tenu de vous avertir si la valeur de votre portefeuille de cryptomonnaies est sur le point d'atteindre un certain niveau de perte potentielle ou réalisée et de vous avertir lorsque votre portefeuille atteint ce niveau de perte potentielle ou réalisée. Ces seuils sont déterminés par vos réponses aux questions posées lors du parcours d'ouverture de compte.

Une notification est envoyée une fois tous les 30 jours si votre portefeuille a atteint le niveau de perte potentielle par rapport à la valeur de vos actifs lorsque vous les avez acquis sur la plateforme Crypto.com ou transférés sur votre compte Crypto.com. La valeur de votre portefeuille peut changer entre le moment où vous recevez la notification et le moment où vous vérifiez votre portefeuille.

Veuillez noter que les notifications de niveau de perte potentielle sont une exigence réglementaire qui vous informe si la valeur de votre portefeuille atteint un certain niveau de perte potentielle. Ces notifications ne sont pas des alertes de prix. Les alertes de prix vous informent de l'évolution du prix des actifs figurant sur votre liste de suivi.