Qu'est-ce que la limite nette d'achat ?
En vertu de la réglementation établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (CSA), les résidents canadiens de certaines provinces qui achètent et vendent des cryptomonnaies sur des plateformes de cryptomonnaies sont soumis à une limite nette d'achat annuelle de 30 000 dollars canadiens en certaines cryptmonnaies.
Les "investisseurs en cryptomonnaies éligibles" sont soumis à une limite de 100 000 dollars canadiens.
Il n'y a pas de limite nette d'achat pour les "investisseurs accrédités".
Certains sont-ils exemptés de la limite nette d'achat ?
Oui. Les limites ne s'appliquent pas si vous résidez dans l'une des provinces suivantes :
Manitoba
Alberta
Québec
Colombie-Britannique
Certaines cryptomonnaies ne sont-elles pas prises en compte dans le calcul de la limite ?
L'achat de certaines cryptomonnaies ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre limite et ne sont pas soumis aux directives du CSA. Cela inclut Bitcoin, Bitcoin Cash, Ethereum, Litecoin, etc., ainsi que tout autre actif que le CSA considèrent comme exonéré.
Comment la limite nette d'achat est-elle déterminée ?
La limite nette d'achat est la somme du montant total que vous avez dépensé pour acheter des cryptomonnaies non exemptées (au prix d'achat) moins le montant total que vous avez reçu en vendant des cryptomonnaies pour des dollars (au prix de vente) au cours des 12 mois précédents.
Par exemple, si vous dépensez 40 000 dollars canadiens pour acheter des cryptomonnaies et que vous vendez des cryptomonnaies pour 15 000 dollars canadiens sur une période de 12 mois, votre limite nette d'achat est de 25 000 dollars canadiens (40 000 dollars canadiens - 15 000 dollars canadiens = 25 000 dollars canadiens).
L'échange d'une cryptomonnaie non exemptée contre une autre cryptomonnaie est neutre. Par exemple, l'échange de 10 000 dollars canadiens de Solana contre 10 000 dollars canadiens de Bitcoin correspond à un achat total de 10 000 dollars canadiens et à une vente totale compensatoire de 10 000 dollars canadiens, ce qui donne un montant net de 0 dollars canadiens.
L'achat d'une cryptomonnaie exonérée n'est pas pris en compte dans votre limite nette d'achat. Par exemple, si vous achetez 10 000 dollars canadiens de bitcoin et aucune autre cryptmonnaie, votre limite nette d'achat est toujours de 30 000 dollars canadiens (voir "Certaines cryptomonnaies ne sont-elles pas prises en compte dans le calcul de la limite ?" pour plus de détails).
Comment Crypto.com compte-t-il la période de 12 mois ?
La période est de 365 jours consécutifs à compter du jour de l'ouverture de votre compte.
Par exemple, si votre compte est ouvert le 1er janvier, le premier jour est le 1er janvier et le 365e jour est le 31 décembre. Chaque jour commence à 8h00 (UTC +0) et se termine à 7h59 (UTC +0) le jour suivant. Si vous ouvrez votre compte le 1er janvier, le premier jour sera compris entre 8h00 (UTC +0) le 1er janvier et 7h59 (UTC +0) le 2 janvier.
La limite nette d'achat est-elle réinitialisée ?
Le plafond est basé sur les transactions des 12 mois précédents, de sorte que le fait d'être au-dessus ou au-dessous du plafond peut changer tous les mois.
Par exemple, si vous êtes soumis à la limite de 30 000 dollars canadiens et que la somme totale de vos achats de cryptomonnaies (à l'exclusion des cryptomonnaies exonérées) moins vos ventes de cryptomonnaies entre le 1er janvier et le 31 décembre s'élève à 30 000 dollars canadiens, vous aurez atteint votre limite.
Mais si la somme totale de vos achats de cryptomonnaies (à l'exclusion des cryptomonnaies exonérées) moins vos ventes de cryptomonnaies entre le 1er février et le 31 janvier suivant est de 25 000 dollars canadiens, vous n'aurez pas atteint votre limite.
Comment Crypto.com détermine-t-il si je suis soumis à la limite nette d'achat ?
Conformément à la réglementation, nous déterminons votre plafond en fonction de votre réponse à la question suivante :
Veuillez sélectionner l'option qui vous décrit le mieux :
Je suis un "investisseur accrédité" à court terme
Je suis un "investisseur accrédité" à long terme
Je suis un "Investisseur Crypto Eligible" à court terme
Je suis un "Investisseur Crypto Eligible" à long terme
Rien de ce qui précède (vous ne pourrez pas bénéficier d'une limite plus élevée)
Les personnes qui choisissent (1) ou (2) ne sont pas soumises à une limite. Les personnes qui choisissent (3) ou (4) sont soumises à une limite nette d'achat de 100 000 dollars canadiens.
Les personnes qui choisissent (5) sont soumises à une limite nette d'achat de 30 000 dollars canadiens.
Tous les clients sont tenus de fournir des réponses véridiques et nous nous réservons le droit de modifier votre limite si nous déterminons que la réponse fournie est inexacte. Toutefois, si votre situation change, vous pouvez nous en informer (voir la question suivante).
Les réponses à cette question sont définies comme suit :
L'investisseur accrédité à court terme est une personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
Mon revenu net avant impôts pour chacune des deux dernières années civiles était supérieur à 200 000 dollars canadiens, et Je m'attends à ce que mon revenu net avant impôts pour cette année civile soit supérieur à 200 000 dollars canadiens ; ou
Mon revenu net avant impôts combiné à celui de mon conjoint est supérieur à 300 000 dollars canadiens pour chacune des deux dernières années civiles, et Je m'attends à ce que mon revenu net avant impôts combiné à celui de mon conjoint soit supérieur à 300 000 dollars canadiens pour l'année civile en cours ; ou
Mon actif net est supérieur à 5 000 000 dollars canadiens ; ou
Mes liquidités, mes titres et mes actifs crypto et ceux de mon conjoint valent collectivement plus de 1 000 000 dollars canadiens avant impôts, mais nets de tout passif.
Mon objectif d'investissement est d'augmenter la valeur de mes actifs
L'horizon temporel de mon investissement est inférieur à un an
2. L'investisseur accrédité à long terme est une personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
Mon revenu net avant impôts au cours de chacune des deux dernières années civiles était supérieur à 200 000 dollars canadiens et Je m'attends à ce que mon revenu net avant impôts au cours de cette année civile soit supérieur à 200 000 dollars canadiens ; ou
Mon revenu net avant impôts combiné à celui de mon conjoint est supérieur à 300 000 dollars canadiens pour chacune des deux dernières années civiles, et Je m'attends à ce que mon revenu net avant impôts combiné à celui de mon conjoint soit supérieur à 300 000 dollars canadiens pour l'année civile en cours ; ou
Mon actif net est supérieur à 5 000 000 dollars canadiens ; ou
Mes liquidités, mes titres et mes actifs crypto et ceux de mon conjoint valent collectivement plus de 1 000 000 dollars canadiens avant impôts, mais nets de tout passif.
Mon objectif d'investissement est d'augmenter la valeur de mes actifs ou de stocker de la valeur
L'horizon temporel de mon investissement est supérieur à un an
3. L'investisseur crypto éligible à court terme est une personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
Mon revenu net avant impôts dépasse 75 000 dollars canadiens pour chacune des deux dernières années civiles, et Je m'attends raisonnablement à ce que mon revenu dépasse ce niveau de revenu pour l'année civile en cours ; ou
Mon revenu net avant impôts, seul ou avec mon conjoint, a dépassé 125 000 dollars canadiens au cours de chacune des deux dernières années civiles, et Je m'attends raisonnablement à dépasser ce niveau de revenu au cours de l'année civile en cours ; ou
Mon patrimoine net, seul ou avec mon conjoint, est supérieur à 400 000 dollars canadiens
Mon objectif d'investissement est d'augmenter la valeur de mes actifs
L'horizon temporel de mon investissement est inférieur à un an
4. L'investisseur crypto éligible à long terme est une personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
Mon revenu net avant impôts dépasse 75 000 dollars canadiens pour chacune des deux dernières années civiles, et Je m'attends raisonnablement à ce que mon revenu dépasse ce niveau de revenu pour l'année civile en cours ; ou
Mon revenu net avant impôts, seul ou avec mon conjoint, a dépassé 125 000 dollars canadiens au cours de chacune des deux dernières années civiles, et Je m'attends raisonnablement à dépasser ce niveau de revenu au cours de l'année civile en cours ; ou
Mon patrimoine net, seul ou avec mon conjoint, est supérieur à 400 000 dollars canadiens
Mon objectif d'investissement est d'augmenter la valeur de mes actifs ou de stocker de la valeur
L'horizon temporel de mon investissement est supérieur à un an
Si ma situation change et que je peux bénéficier d'une limite illimitée ou d'une limite plus élevée, comment puis-je en informer Crypto.com ?
Tous les 30 jours (le 30e jour suivant la date à laquelle vous nous avez informés pour la première fois que vous étiez un investisseur accrédité, un investisseur crypto éligible ou que vous n'étiez ni l'un ni l'autre), vous pourrez mettre à jour votre réponse.
Vous êtes tenu de fournir une réponse véridique. Crypto.com se réserve le droit de modifier votre limite si votre réponse est jugée inexacte.